Les mariages se brisent et, dans certains cas, l’un des conjoints peut refuser d’accepter le divorce. En vertu des lois françaises, vous n’avez pas besoin d’obtenir le consentement de votre conjoint pour divorcer.
Demander à votre conjoint de signer les papiers du divorce simplifiera le processus, mais si ce n’est pas possible, voici vos options : l’altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute.
Refus de divorcer : que faire quand l’autre ne veut pas divorcer ?
Vous pouvez divorcer même lorsque votre conjoint s’y oppose. Le processus de séparation peut être long, stressant et coûteux, mais il reste possible. Vous devez commencer par demander l’assistance d’un avocat spécialisé en la matière pour vous orienter sur le type de preuves dont vous aurez besoin pour obtenir le divorce. Pour en savoir plus sur les avocats de divorce, visitez ce site.
La médiation peut apaiser les tensions et relancer la discussion
Lorsqu’il y a une forte tension entre les conjoints, il devient difficile de se parler pour trouver des accords. La médiation intervient à ce niveau pour essayer d’écouter les arguments de chaque conjoint afin de trouver une solution qui convient aux deux parties.
Pour un couple où un conjoint refuse le divorce, la médiation peut calmer les esprits et rendre la séparation plus facile. Si la médiation permet d’éviter le stress et les coûts supplémentaires, elle permet surtout d’éviter de traumatiser les enfants. Une séparation à l’amiable est bénéfique pour les époux et les enfants.
L’altération définitive du lien conjugal
L’altération définitive du lien conjugal est un divorce judiciaire. Il devient possible lorsque les deux conjoints ne vivent plus ensemble depuis au moins un an. Vous devez prouver que vous ne vivez plus avec votre conjoint. À partir de :
- Nouveau contrat de bail ;
- Témoignages ;
- Factures d’eau et d’électricité prouvant une baisse de consommation ;
- Acte authentique d’un constat d’huissier.
Si les deux conjoints effectuent à la fois une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai d’un an n’est plus obligatoire. Si votre conjoint ne vit pas avec vous parce qu’il est hospitalisé ou emprisonné, ces preuves ne sont pas recevables pour justifier que vous ne vivez plus ensemble.
Le divorce pour faute
Ce type de divorce a lieu après constatation par un juge d’une violation des devoirs inhérents au mariage. Il n’est pas nécessaire d’attendre un délai. Si le conjoint qui demande le divorce peut prouver l’existence d’une faute grave, il peut déposer une requête auprès du Juge aux affaires familiales par l’intermédiaire de son avocat.
Si le conjoint fautif refuse votre demande de divorce, vous devez fournir des preuves recevables qui montrent une violation grave dans votre mariage. Les manquements peuvent être l’adultère, la cruauté physique/mentale, l’absence de soutien du conjoint dans de grave situation (accident, maladie grave, etc.), refus de participer aux charges du mariage (dépenses quotidiennes, alimentation, éducation des enfants, etc.)
Pour demander le divorce pour faute, vous devez prendre un avocat puisque la procédure de séparation a lieu devant le juge aux affaires familiales. Il déterminera si les torts sont exclusifs ou partagés avant de rendre la décision. Il est possible qu’un accord soit trouvé entre les deux parties, cela permet de faire un divorce par consentement mutuel.
